MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

 

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme en coopération avec l’Union Africaine organise un Atelier de Formation sur « l’Etat de Droit en Afrique Centrale »

 

NOTE CONCEPTUELLE POUR ATELIER DE FORMATION DES ACTEURS DE L'ÉTAT DE DROIT POUR LA PROMOTION DE L'ÉTAT DE DROIT EN AFRIQUE CENTRALE,

2 au 4 MAI 2019, BANGUI, CENTRAFRIQUE

1. Contexte

La notion d'état de droit est au cœur de la gouvernance démocratique, de la paix et de la stabilité d'un État. Ses principes fondamentaux stipulent que tout le monde, y compris les membres du gouvernement et les agents de l’état soient soumis aux règles du droit, les lois sont claires, équitables, transparentes et protègent les droits fondamentaux de tous les citoyens. Les lois sont accessibles et appliquées de manière équitable à tous. Il existe des juristes et des praticiens du droit compétents qui exercent leur activité en toute indépendance et appliquent la loi avec la même rigueur à tous les citoyens sans discrimination aucune

La promotion de l’état de droit a été confrontée à de nombreux défis à l’échelle du continent. Les défis sont essentiellement d’ordre structurel, mais aussi des défis liés aux pratiques traditionnelles et ancestrales tel le patriarcat, et enfin des défis liés à la réticence des tenants de pouvoirs en lien avec la perte de leurs privilèges respectifs.

 

1. Objectifs:

Cette activité vise à:

a) Outiller les acteurs exerçant dans le domaine en connaissances sur les règles et les normes régionales relatives à l'état de droit ;

b) Renforcer les capacités des acteurs en matière d’état de droit pour faciliter un accès équitable à la justice et faire respecter l’état de droit au sein des structures nationales ;

c) Améliorer l'accès et l'utilisation des mécanismes régionaux de justice ;

d) Souligner l’importance de la CADEG et encourager sa ratification et sa mise en œuvre par les États membres.

 

2. Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants:

1. Des acteurs plus outillés et plus efficaces pour faire respecter la loi dans leurs États ;

2. Les capacités des acteurs en matière d’état de droit sont renforcées afin de faciliter un accès équitable à la justice et faire respecter l’état de droit au sein des structures nationales ;

3. Une utilisation accrue des forums régionaux pour la justice ;

4. Une augmentation du travail de lobbying pour la ratification et l’appropriation de la CADEG.

Cet Atelier s’est tenu en a salle de réunion de l’hôtel Oubangui du 2 au 4 mai 2019 à Bangui.

Il est à noter que dans cet atelier, les participants sont aussi pour la plupart des étrangers venus des pays d’Afrique centrale, de l’est, de l’ouest, du sud et du nord pour animer cette session avec leurs homologues centrafricains issus des mêmes couches tendancielles à avoirs : la Société Civile, les magistrats des cours et d tribunaux, l’Assemblée Nationale, les différentes ONG œuvrant dans le domaine du Droit de l’Homme, le Barreaux et les institutions.

Cet atelier a démarré avec les allocutions du de bienvenue du Chef de la Division Démocratie Gouvernance, Droits de l’Homme et des Elections de la Commission de l’Union Africaine monsieur Calixte Aristide MBARI suivies des allocutions d’ouverture du représentant spécial du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux en la personne de monsieur le Chargé de Mission aux Droits de l’Homme Firmin N’GBENG MOKOUE dont en voici le contenu:

 

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BANGUI, 02 MAI 2019

 

Monsieur le Chef de la Division Démocratie, Droits de l’Homme, Gouvernance et Elections de la Commission de l’Union Africaine ;

Mesdames et Messieurs les représentants des Etats de l’Afrique Centrale ;

Mesdames et Messieurs les représentants des différentes institutions de la République Centrafricaine ;

Distingués invités ;

Chers Participants ;

Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme aurait souhaité présider personnellement cette cérémonie d’ouverture de l’atelier de formation des acteurs de l’Etat de droit en Afrique centrale, n’eut été un empêchement de dernière minute lié aux devoirs de sa charge.

Il m’a instruit à cet effet de vous présenter ses sincères regrets et vous assurer de la disponibilité du gouvernement à donner effet aux recommandations qui seront issues de ces assises.

Avant tout propos, Je voudrais au nom du gouvernement, souhaiter la bienvenue en terre centrafricaine à toutes les délégations qui ont fait le déplacement de Bangui.

Votre présence en ce lieu, nous honore et nous réjouit.

 

Monsieur le Chef de division,

Comme vous le savez, la République Centrafricaine traverse depuis des décennies plusieurs crises, notamment militaro-politiques lesquelles ont aliéné sa capacité à faire face à de nombreux défis tant sur le plan humanitaire, sécuritaire, financier que celui des droits fondamentaux.

C’est l’occasion ici pour moi, de saluer les efforts inlassables de la communauté internationale et particulièrement de l’Union Africaine en vue d’aider notre pays à instaurer la coexistence pacifique entre toutes les communautés et les peuples, socles d’un développement économique et social respectueux des Droits de l’Homme.

En effet, après deux ans d’un processus ardu et d’intenses discussions qui ont permis la tenue d’un dialogue direct entre le Gouvernement et 14 groupes armés, des compromis mutuels ont permis d’aboutir à l’Accord Politique pour la paix et la réconciliation signé à Bangui, le 06 février 2019, sous l’égide de l’Union Africaine dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en Centrafrique.

Il a été convenu, dans le cadre de cette initiative africaine de capitaliser les acquis du Forum National de Bangui de 2015 et de veiller à la stricte observation des principes de base de la gouvernance démocratique que sont : le respect de la constitution, le respect des institutions légitimes issues des dernières élections et la préservation de l’intégrité territoriale.

Une nouvelle équipe gouvernementale inclusive a été mise en place afin de mettre en œuvre cet accord, lequel devrait permettre à notre pays de retrouver le chemin de la paix.

Aussi, afin de parvenir à un règlement durable de ce conflit qui mine la nation centrafricaine depuis quelques années, le gouvernement mettra en œuvre les mécanismes destinés à reconstituer le tissu social déchiré par des discriminations de diverses natures, l’exclusion, la tentation de confessionnalisation de la crise et la culture de l’impunité.

A cet effet, le gouvernement s’est engagé pour faire en sorte que des législations équitables, transparentes et protectrices des droits fondamentaux soient considérées comme l’unique référence en matière de régulation de la vie sociale, politique et économique, ceci afin d’éviter l’arbitraire.

Les besoins d’une justice qui restaure et qui réconcilie sont aujourd’hui impératifs.

A cet effet, tandis que des efforts sont entrepris pour reconstruire la justice ordinaire, les parties à l’Accord de Khartoum se sont accordées pour donner une place de choix aux mécanismes alternatifs de la justice transitionnelle à travers un processus de vérité, justice, réparation et réconciliation.

 

Mesdames et messieurs les participants ;

Distingués invités ;

Ces assises dont l’importance pour la promotion de l’Etat de Droit dans la Région de l’Afrique Centrale et particulièrement en Centrafrique, n’est pas à démontrer, vient donc à point nommé.

La formation des acteurs de l’Etat de droit dans la situation actuelle de la République Centrafricaine est à n’en point douter, le fondement de la gouvernance démocratique que promeut le gouvernement.

Comme l’a si justement souligné le représentant de l’Union Africaine dans son allocution, il est formellement établi que le respect des obligations relatives aux droits humains et a l’Etat de Droit constituent un moyen efficace et efficient de prévention des conflits et de développement socio-économique de nos Etats.

Cet atelier, j’en suis convaincu, permettra à nos États d’avoir des acteurs plus outillés et plus efficaces pour faire respecter les lois, faciliter un accès équitable à la justice et faire respecter l’État de droit au sein des institutions nationales dont ils ont la charge.

A ce titre, l’initiative du Département des Affaires Politiques de la Commission de l’Union Africaine est à saluer.

 

Monsieur le Chef de la Division ;

Mesdames et Messieurs les participants ;

Distingués invités ;

je ne saurai terminer mes propos sans adresser, au nom du gouvernement, mes sincères remerciements à la Commission de l’Union Africaine et notamment à son président, son Excellence Moussa Faki Mahamat, pour le choix porté sur la République Centrafricaine afin d’abriter cet important atelier de renforcement des capacités des acteurs de l’Etat de Droit de notre région.

Sur ce, tout en souhaitant plein succès à vos travaux, je déclare ouvert l’atelier de formation sur l’Etat de Droit pour les acteurs de la Région de de l’Afrique Centrale.

 

Je vous remercie

 

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Des thèmes ont été retenus pour animer cet atelier qui durera trois jours par des experts en matière de Droit de l’Union Africaine. Ici nous allons suivre les activités de cet atelier thème par thème et ceci selon l’ordre séquentiel d’intervention des experts.

1. L’Union africaine et la promotion de l’état de droit

2. Administration de la Justice et des Droits de l'Homme

3. Fonction Publique et Etat de Droit

4. L’état de droit et la gestion des prisons

5. Le rôle du parlement dans la promotion de l’état de droit

6. L’état de droit et la promotion de la paix

7. Le rôle des partis politiques dans la promotion de l’état de droit

8. L’engagement citoyen et la promotion de l’état de droit.

9. Les institutions nationales et la promotion de l’état de droit.

   

Le premier thème : L’Union Africaine et la Promotion de l’Etat de Droit (développé par monsieur le Professeur MBATA MANGU Andre ; Professeur Chercheur en Droit à l’Université de Droit en Afrique du Sud)

AFRICAN UNION AND THE PROMOTION OF THE RULE OF LAW

 

Background

1. Introduction

    

2. The Rule of Law and Related Concepts

   1. Rule of Law

   2. Rule of Law and Related Concepts

      1. Rule of Law and Constitutionalism

      2. Rule of Law and the Separation of Powers

      3. Rule of Law and Human Rights

      4. Rule of Law and Democracy

      5. Rule of Law and Elections

      6. Rule of Law and Good Governance

          

3. Instruments and Institutions established to Promote and Uphold the Rule of Law

   1. 1. International Institutions

      2. Regional Institutions

      3. Sub-Regional Institutions

      4. National Institutions

         1. The Executive : The President and the Government

         2. The Legislature : Parliament

         3. The Judiciary: Courts of Law (Constitutional, Judicial, Administrative Courts…)

         4. Administration

         5. Institutions supporting Democracy

            1. National Human Rights Institutions

            2. Independent Electoral Commissions

            3. Anti-Corruption Commissions

            4. Police, Army, Security Services

            5. Political Parties

            6. Civil Society : Academic Institutions, Media, Churches, Unions, Churches, Legal Practitioners (Lawyers), Non-Governmental Organisations

4. African Union Instruments and Institutions to Promote the Rule of Law

   1. The Rule of Law in the Organisation and Functioning of the AU

   2. Rule of Law and African Union Binding Instruments

      1. The AU Constitutive Act and the Rule of Law

      2. Other Key AU Instruments (Treaties or International Agreements) and the Rule of Law

         1. African Charter on Human and Peoples’ Rights and Its Protocols

            1. ACHPR and The African Commission on Human and Peoples’ Rights

            2. Protocol to ACHPR establishing an African Court on Human and Peoples’ Rights and the African Court

         2. African Charter on Democracy, Elections and Governance

         3. African Convention on Preventing and Combatting Corruption

         4. African Charter on the Values and Principles of Public Service and Administration

         5. African Charter on the Values and Principles of Decentralisation, Local Governance and Local Government

   3. The Rule of Law in African Non-Binding Instruments

      1. Agenda 2063 and the Rule of Law

      2. NEPAD Declaration and the Rule of Law

          

5. Rule of Law in the Central African Region

   1. Central African Instruments : Treaty and Protocols

   2. Central African Institutions:

      1. Central (East) African Parliament?

      2. Central (East) African Court?

   3. Relationship between International Law and Domestic Law in Central Africa:

      1. Monism

      2. Dualism

   4. Status of Ratification of AU Instruments in East African Community

       

6. Conclusion

 

Le second thème : Administration de la Justice et Droits humains (développé par monsieur Firmin FEINDIRO, ancien Ministre de la Justice en Centrafrique)

 

PLAN DE L’EXPOSE

INTRODUCTION GENERALE

1. PLACE DE LA JUSTICE DANS L’ETAT DE DROIT

1. La justice doit être séparée des autres pouvoirs.

2. La justice doit être indépendante.

3. La justice doit être impartiale.

1. LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE.

1. Les droits communs de la défense à toutes les procédures judiciaires

1. Le droit d’accès à la justice

2. Le droit à l’équité

1. Les droits de la défense en matière pénale

1. Le droit à la présomption d’innocence.

2. Les droits de la défense

CONCLUSION

Les défis de l’Etat de droit dans l’administration de la Justice.

 

Le cinquième thème : Rôle du Parlement dans la Promotion de l’Etat de Droit (développé par Mrs Monia BELARBI Conseillère parlementaire au Parlement Tunisien

Dont en voici le plan:

1 ^ère équation: L’Etat soumis au droit

Bloc de constitutionnalité

Constitution

Bloc de conventionalité

Traités et Conventions

Bloc de légalité

Lois organiques et ordinaires

Bloc de Principes généraux de droit

Bloc règlementaire

Règlements- Décrets- Arrêtés

Bloc contractuel

Circulaires- Directives

2^ème équation : Limiter le pouvoir pour protéger la liberté

3^ème équation : L’Etat contrôle l’Etat/ le pouvoir arrête le pouvoir

Problématique
comment le parlement, détendeur du pouvoir législatif, pourrait-il être soumis aux normes qu’il a créées, et Comment sera-t-il amené en même temps à promouvoir l’Etat de droit?
Et par quels mécanismes ?

Le Parlement- Pouvoir

Le Parlement : Un pouvoir Constituant

Protection de la constitution :

D’autres mécanismes constitutionnels favorables à l’Etat de droit :

- Consécration du statut du juge: L’indépendance de la justice conditionne l’Etat de droit:

- Création d’Instances Constitutionnelles indépendantes de l’exécutif et qui rendent leurs comptes au parlement :

Fonction législative

1- Problème de la qualité des lois :

2- Problème de renvois :

Le renvoi à une loi ultérieure peut vider la disposition législative de son sens et enfreindre l’Etat de droit dans les cas suivants :

3- Le contrôle de constitutionnalité : Contrôle à priori/ Contrôle à postériori

Fonction de contrôle de l’action gouvernementale :

Le Parlement- Institution

Dans son rapport du 18 mars 2016 qui a arrêté une liste de critères de l’Etat de droit, La Commission de Venise se propose de fournir un instrument d’évaluation du degré de respect de l’Etat de droit dans un pays, sur la base entre autres de ses structures constitutionnelles et juridiques. L’un des objectifs était de voir si les institutions mises en place sont efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux » et « si le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions au sein de ces institutions ».

1-La notion de parlement démocratique : Objectifs ou valeurs de base :

2-Statut de l’opposition : L’opposition comme contre-pouvoir :

Les limites : Ces droits de l’opposition ne doivent pas conduire à l’obstruction ou à la flibusterie parlementaire (empêcher le parlement de statuer).

3-Procédure législative et règlement intérieur :

Soumission du règlement intérieur au contrôle du juge constitutionnel :

La reconnaissance d’exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire :

Conclusion

Après l’exposé de madame Monia, la séance était levée pour reprendre demain 03 mai 2019 à 9 heures 00 min.

 

Guy Christ PABADAJA WAGRA